Règlement 2 octobre 2025

Règlement (UE) 2025/1960 publié au Journal officiel

Le règlement a été publié au Journal officiel de l'UE le 2 octobre 2025, le rendant juridiquement effectif.

Publié au Journal officiel

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 octobre 2025. La publication rend le règlement juridiquement effectif et fait courir le délai jusqu'à sa date d'application.

Et ensuite

En tant que règlement de l'UE directement applicable, il ne nécessite aucune transposition nationale. Les vendeurs doivent présenter un label GARAN conforme à la spécification pour les garanties commerciales de durabilité à partir du 27 septembre 2026.

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