Qui est concerné
Qui a besoin d'une étiquette GARAN ?
Selon le règlement d'exécution (UE) 2025/1960, l'étiquette GARAN concerne les vendeurs et fabricants qui font la publicité d'une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans couvrant l'ensemble du produit et offerte sans frais supplémentaires. Si vous promouvez une telle garantie, l'obligation est déclenchée par la publicité elle-même. Cette page est une orientation, pas un conseil juridique.
Les conditions qui déclenchent l'étiquette
L'étiquette est liée à la publicité d'un type de garantie précis. En résumé, tous les points suivants doivent être réunis :
- La garantie dure plus de deux ans.
- Elle couvre l'ensemble du produit, pas seulement un composant.
- Elle est offerte sans frais supplémentaires pour l'acheteur.
- Elle est annoncée ou communiquée aux consommateurs.
Quelques exemples
Une garantie de cinq ans sur un appareil, annoncée sur la page produit, oriente vers l'étiquette. Une extension de garantie payante est un cas différent, car elle n'est pas offerte sans frais supplémentaires. Une garantie limitée à un seul composant ne déclenche généralement pas l'étiquette, car elle ne couvre pas l'ensemble du produit.
En cas de doute
Les cas limites dépendent des détails et de la formulation de votre offre. Évaluez votre cas particulier au regard du texte officiel et, le cas échéant, sollicitez un conseil juridique.
Les faits clés en un coup d'oeil
- Déclencheur
- Publicité d'une garantie concernée
- Durée
- Plus de deux ans
- Couverture
- L'ensemble du produit
- Coût
- Sans frais supplémentaires
Questions fréquentes
En ai-je besoin pour une extension de garantie payante ?
L'étiquette concerne une garantie offerte sans frais supplémentaires. Les extensions payantes sont un cas différent ; vérifiez le texte officiel pour votre situation.
Et si un seul composant a une garantie plus longue ?
La garantie doit couvrir l'ensemble du produit. Une garantie limitée à un seul composant ne déclenche généralement pas l'étiquette.
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