Liste de contrôle
Liste de contrôle GARAN : être prêt le 27 septembre 2026
Cette liste de contrôle vous mène à un label GARAN conforme au règlement d'exécution (UE) 2025/1960 en quatre étapes : vérifier si l'obligation s'applique à votre offre, créer le label à partir des trois champs modifiables dans la bonne variante et le bon format, ajouter les éléments requis avant la publication, puis étiqueter un catalogue plus large par CSV ou API. Il s'agit d'une orientation, pas d'un conseil juridique.
Dernière mise à jour le 19 août 2026
Pas sûr que l'obligation vous concerne ?
Répondez à cinq courtes questions et voyez immédiatement si l'étiquette GARAN s'applique à votre offre.
1. Vérifier si vous êtes concerné
L'obligation ne tient pas au produit lui-même mais à la publicité d'un type de garantie précis. Les quatre points doivent être réunis :
- Vous faites la publicité d'une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans.
- La garantie couvre l'ensemble du produit, pas seulement un composant.
- Elle est offerte sans frais supplémentaires pour l'acheteur.
- Elle est annoncée ou communiquée aux consommateurs.
2. Créer le label correctement
Seuls trois champs sont modifiables ; tous les autres éléments sont fixes. Utilisez la bonne variante et le bon format pour votre canal :
- Saisissez la durée de garantie, la marque et le modèle (la durée comme valeur supérieure à deux ; les demi-années comme 4,5 sont admises).
- Choisissez la variante : en couleur pour la vente en ligne et en magasin, en noir et blanc pour l'impression et le magasin physique uniquement, imbriquée (nested) en ligne uniquement.
- Choisissez le format selon le canal (SVG, PDF, PNG, JPG ou WebP).
- Laissez le titre, les symboles, la mention légale, le code QR et la police Inter inchangés ; ils sont prescrits.
3. Vérifier avant la publication
Quelques éléments requis font partie du label et sont faciles à oublier :
- En ligne, placez le lien cliquable requis vers la même page de l'UE que le code QR à côté de l'étiquette.
- À l'impression, respectez la taille minimale de 95 sur 100 mm.
- Ne rognez pas la bande de traduction en bas.
- Gardez la mention de garantie légale disponible là où elle est exigée.
4. Prévoir pour de nombreux produits
Étiqueter tout un catalogue à la main, produit par produit, est chronophage et doit être commencé bien avant le 27 septembre 2026.
Le traitement par lot est plus rapide : vous téléversez un CSV allant jusqu'à 500 lignes, ou vous automatisez la génération via l'API. Les deux sont payants avec notre service, mais pour de nombreux produits ils font gagner beaucoup de temps et d'argent. La facturation se fait une fois par étiquette unique, tous les formats et variantes inclus.
Les faits clés en un coup d'oeil
- Applicable à partir du
- 27 septembre 2026
- Base juridique
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1960
- Champs modifiables
- Durée, marque, modèle
- Code QR
- Standardisé, identique pour tous les produits
Questions fréquentes
Pour quand le label GARAN doit-il être prêt ?
Pour le 27 septembre 2026. À partir de cette date, il n'est plus conforme d'annoncer une garantie commerciale de durabilité concernée sans le label GARAN.
Que se passe-t-il si je n'affiche pas le label ?
À partir de la date d'application, il n'est pas conforme d'annoncer une garantie concernée sans le label. L'application relève des autorités nationales compétentes. Consultez le texte officiel et, si nécessaire, un conseil juridique pour les conséquences dans votre pays.
La liste de contrôle s'applique-t-elle à tous les produits ?
Non. Elle s'applique lorsque vous annoncez une garantie de plus de deux ans sur l'ensemble du produit sans frais supplémentaires. Sinon, vous n'avez généralement pas besoin d'un label.
Ai-je besoin d'un compte pour créer un label ?
Pas pour SVG, PNG et JPG. Le PDF et le WebP se débloquent avec un compte gratuit, qui conserve aussi une bibliothèque personnelle de vos labels.
Une étiquette créée avec le générateur est-elle officiellement contraignante ?
Le générateur est un outil indépendant et non l'outil officiel de la Commission européenne. Il met en œuvre les modèles des annexes I et II au mieux de nos connaissances et ne constitue pas un conseil juridique ; la responsabilité d'un étiquetage correct reste au vendeur.
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