Le règlement
Règlement d'exécution (UE) 2025/1960
Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 définit l'étiquette harmonisée (GARAN) et la mention d'accompagnement pour la garantie commerciale de durabilité. Il a été publié le 2 octobre 2025 et s'applique à partir du 27 septembre 2026. Les annexes I et II fixent le design ; seuls la durée, la marque et le modèle peuvent changer.
Ce que le règlement harmonise
Le règlement harmonise le design de l'étiquette, ses symboles, la mention légale de garantie, la destination fixe du QR et la mention d'accompagnement, afin que les mêmes éléments soient utilisés dans toute l'UE plutôt que réinventés par pays ou par vendeur.
Les annexes et l'étiquette
Les annexes I et II fournissent les modèles d'étiquette en trois variantes. La police imposée est Inter, et l'étiquette est neutre du point de vue linguistique, ce qui permet à une seule étiquette de servir chaque État membre.
Où lire le texte officiel
La version faisant foi est publiée sur EUR-Lex, la base juridique officielle de l'UE. Le résumé de cette page est fourni à titre d'orientation et ne constitue pas un conseil juridique.
Les faits clés en un coup d'oeil
- Type
- Règlement d'exécution
- Numéro
- UE 2025/1960
- Publié
- 2 octobre 2025
- Applicable à partir du
- 27 septembre 2026
Questions fréquentes
Où puis-je lire le règlement officiel ?
Sur EUR-Lex, la base juridique officielle de l'UE. Le texte publié fait foi.
Quelle est la différence entre l'étiquette et la mention ?
L'étiquette est la marque GARAN sur le produit ou l'offre ; la mention est le texte d'information harmonisé qui l'accompagne. Voir le guide garantie commerciale et garantie légale.
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