Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 adopté par la Commission
La Commission a adopté le règlement le 25 septembre 2025. Il définit le label GARAN harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité et s'applique directement dans chaque État membre.
Ce que prévoit le règlement
La Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 le 25 septembre 2025. Il introduit le label GARAN unique pour la garantie commerciale de durabilité. Il fixe la mise en page, les symboles, la mention légale et le code QR standardisé. Seuls trois champs sont variables : la durée, la marque et l'identifiant du modèle.
Pourquoi cela concerne les vendeurs
En tant que règlement de l'UE directement applicable, il s'applique dans tous les États membres sans transposition nationale. Quiconque offre une garantie de durabilité de plus de deux ans doit présenter le label conformément à la spécification.